Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-746 du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507744
Texte parentLEGITEXT000005626462
Référencearticle 2 du décret n°98-746 du 24 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après l'article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé, les articles ci-après : « Art. 2. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à la commission, à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal. «
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