Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-746 du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507745
Texte parentLEGITEXT000005626462
Référencearticle 3 du décret n°98-746 du 24 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. « Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre. «
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