Référencearticle 1 du décret n° 98-747 du 20 août 1998 (version du 27 août 1998)Légifrance →
1. L'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1998.
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