Décret n° 98-747 du 20 août 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 1998.

TexteDécret n° 98-747 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330871
Texte parentLEGITEXT000005626464
Référencearticle 2 du décret n° 98-747 du 20 août 1998 (version du 27 août 1998)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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