Décret n°98-753 du 26 août 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 août 1998.

TexteDécret n°98-753 du 26 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006772581

Texte parentLEGITEXT000005626468

Référencearticle 1 du décret n°98-753 du 26 août 1998 (version du 28 août 1998)Légifrance →

1. Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1998 par des ressources non permanentes est porté à 31 milliards de francs.

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