1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-754 du 21 août 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 août 1998.
TexteDécret n°98-754 du 21 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507747
Texte parentLEGITEXT000005626469
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