1. Les inspecteurs de magasinage en fonctions à la date du 1er août 1995 sont reclassés à cette même date dans le nouveau grade d'inspecteur à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
Décret n°98-755 du 21 août 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°98-755 du 21 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507750
Texte parentLEGITEXT000005626470
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