1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-755 du 21 août 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°98-755 du 21 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507752
Texte parentLEGITEXT000005626470
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