Référencearticle 3 du décret n°98-756 du 26 août 1998 (version du 28 août 1998)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 du présent décret, les personnels en poste à la date de publication du présent décret restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur contrat.
Nota : Décret 2002-22 du 4 janvier 2002 art. 22 : Dans tous les textes réglementaires en vigueur, toute référence au décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français est remplacée par la référence au présent décret.
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