1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-756 du 26 août 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 août 1998.
TexteDécret n°98-756 du 26 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507753
Texte parentLEGITEXT000005626471
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