Décret n°98-761 du 28 août 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 1998.

TexteDécret n°98-761 du 28 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006494333

Texte parentLEGITEXT000005626478

Référencearticle 1 du décret n°98-761 du 28 août 1998 (version du 31 août 1998)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1998 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

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