1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°98-765 du 31 août 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.
TexteDécret n°98-765 du 31 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660705
Texte parentLEGITEXT000005626485
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