Référencearticle 1 du décret n°98-766 du 31 août 1998 (version du 1er septembre 1998)Légifrance →
1. Pour les entreprises relevant de la loi du 24 janvier 1984, de la loi du 23 décembre 1988 et de la loi du 2 juillet 1996 susvisées, pendant une période comprise entre le 1er septembre 1998 et le 31 mars 1999, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
2. Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1998.
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