Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « avant le 1er juin 1999 ».
Arrêté du 30 juin 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006874246
Texte parentLEGITEXT000005626491
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