1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-772 du 28 août 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1998.
TexteDécret n°98-772 du 28 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508349
Texte parentLEGITEXT000005626499
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