1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1998.
TexteOrdonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006698205
Texte parentLEGITEXT000005626501
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