Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1998.

TexteOrdonnance n°98-774 du 2 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006284976

Texte parentLEGITEXT000005626502

Référencearticle 17 de l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 (version du 4 septembre 1998)Légifrance →

1. La présente ordonnance entrera en application le 15 septembre 1998.

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