Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er Il est ajouté à la loi du 14 février 1942 susvisée un article 25 ainsi rédigé : « Art. 25. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.