1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1998.
TexteOrdonnance n°98-775 du 2 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006716234
Texte parentLEGITEXT000005626503
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