Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°98-775 du 2 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006716248
Texte parentLEGITEXT000005626503
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 L'article 14 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est ainsi rédigé : « Art. 14. - La présente ordonnance, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »
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