Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 L'article 38 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 38. - I. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, à l'exception de l'article 35 et sous réserve des adaptations suivantes : « - les délais prévus aux articles 2 et 9-4 s'entendent à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés ; « - à l'article 20, les références aux articles 419 et 420 du code pénal et à la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance sont supprimées. « II. - L'article 35 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »