Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1998.

TexteOrdonnance n°98-775 du 2 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006716267

Texte parentLEGITEXT000005626503

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 (version du 4 septembre 1998)Légifrance →

1. I. - L'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :

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