Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°98-775 du 2 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006716286
Texte parentLEGITEXT000005626503
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Il est ajouté à la loi du 14 décembre 1985 susvisée un article 45 ainsi rédigé : « Art. 45. - Le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 2, son titre II, à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I, des articles 13-II, 13-III, 13-IV, 14, 15 et 16, son titre III, à l'exception des articles 23, 24 et 30, et l'article 34-I de son titre V sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, sous réserve que le délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 29 court à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés. »
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