Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Il est ajouté à la loi du 23 décembre 1988 susvisée un article 53 ainsi rédigé : « Art. 53. - La présente loi est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes : « - à l'article 5, la référence à l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 est supprimée ; « - au premier alinéa de l'article 12, les mots : "et des sociétés d'investissement régies par l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 précitée" sont supprimés ; « - au III de l'article 19, la référence à l'article 356-4 est supprimée ; « - la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 23 est supprimée. »