Ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, et notamment le 16o de son article 1er ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 juin 1998 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 juin 1998 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,