1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1998.
TexteOrdonnance n°98-777 du 2 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006400062
Texte parentLEGITEXT000005626505
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