1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 640 842 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 593 753 000 F, diminués d'un montant de 9 895 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1996.
Décret n°98-778 du 27 août 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1998.
TexteDécret n°98-778 du 27 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006360456
Texte parentLEGITEXT000005626506
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