Article 1 LEGIARTI000006633576
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-786 du 1 septembre 1998 modifiant le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1998
NatureDécret
Signé le1er septembre 1998
Publié le4 septembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS9801521D
IdentifiantLEGITEXT000005626514
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1 et L. 233-5 ;
Vu le décret no 80-1091 du 24 décembre 1980, modifié par le décret no 88-455 du 22 avril 1988, fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 31 octobre 1996 ; Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006633575
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 · modifie
Directive Européenne n°97-54 du 23 septembre 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 1998).