Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-788 du 31 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772354
Texte parentLEGITEXT000005626517
Référencearticle 1 du décret n°98-788 du 31 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 21 avril 1997 susvisé est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les mots : « aux bénéficiaires du dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux médecins ayant adhéré au dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée avant le 1er janvier 1999 » ; 2o L'article est complété par l'alinéa suivant : « Le montant plafond applicable aux allocations versées aux médecins adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 1999 est celui fixé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.