1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-788 du 31 août 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1998.
TexteDécret n°98-788 du 31 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772353
Texte parentLEGITEXT000005626517
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