Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 1998 (version du 5 septembre 1998)Légifrance →
1. Les fonctionnaires désignés par le ministre des affaires étrangères, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont rattachés, dans l'exercice desdites attributions, à l'inspection générale des affaires étrangères.
2. Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service d'affectation.
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