Décret n°98-793 du 4 septembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2000.

TexteDécret n°98-793 du 4 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426356
Texte parentLEGITEXT000005626527
Référencearticle 3 du décret n°98-793 du 4 septembre 1998 (version du 5 novembre 2000)Légifrance →

1. La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias et de la communication.

2. La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.

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