Décret n°98-793 du 4 septembre 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1998.

TexteDécret n°98-793 du 4 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426359
Texte parentLEGITEXT000005626527
Référencearticle 5 du décret n°98-793 du 4 septembre 1998 (version du 6 septembre 1998)Légifrance →

1. L'aide est instituée pour une durée de trois ans.

2. Les premiers remboursements accordés aux entreprises éditrices sont assis sur les dépenses du second semestre de l'année 1998, telles que définies à l'article 3 du présent décret.

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