Arrêté du 28 août 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1998.

TexteArrêté du 28 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006680332

Texte parentLEGITEXT000005626540

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 août 1998 (version du 10 septembre 1998)Légifrance →

1. I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 15 septembre 1998.

2. II. - Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2000.

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