Décret n°98-798 du 3 septembre 1998 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1998.

TexteDécret n°98-798 du 3 septembre 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006508501

Texte parentLEGITEXT000005626542

Référencearticle 8 du décret n°98-798 du 3 septembre 1998 (version du 10 septembre 1998)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3 à 7 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.