Référencearticle 1 du décret n°98-804 du 4 septembre 1998 (version du 11 septembre 1998)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne du corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole, ouvert dans les limites fixées par le décret du 19 octobre 1982 susvisé, est réservé aux fonctionnaires relevant des corps de cette caisse à la date du 1er février 1988.
2. Les intéressés doivent justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
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