1. La rémunération P à acquitter à l'INSEE pour la communication de tableaux de comptage standard, visée à l'article 1-8, est donnée par la formule suivante (en francs) : P = 30 + 4 p, où p est le nombre de pages de tableaux fournies.
Arrêté du 11 août 1998 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 septembre 1998.
TexteArrêté du 11 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006394709
Texte parentLEGITEXT000005626560
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