Arrêté du 11 août 1998 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1998.

TexteArrêté du 11 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006394773

Texte parentLEGITEXT000005626560

Référencearticle 15 de l'arrêté du 11 août 1998 (version du 12 septembre 1998)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.

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