1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1998 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 12 septembre 1998.
TexteArrêté du 11 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006394616
Texte parentLEGITEXT000005626560
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