1. La rémunération à acquitter à l'INSEE pour la communication du répertoire Sirene France entière (France métropolitaine et DOM), visée à l'article 1-1, est de 400 000 F, quels que soient la formule de tri choisie, le type de notices ou l'usage (usage unique ou multiple).
Arrêté du 11 août 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 septembre 1998.
TexteArrêté du 11 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006394621
Texte parentLEGITEXT000005626560
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