Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 août 1998 (version du 12 septembre 1998)Légifrance →
1. 1. Les notices anonymes, visées à l'article 1-3, ne sont proposées qu'aux niveaux France entière, régions ou départements, à l'exclusion de tout autre critère de sélection. La rémunération à acquitter à l'INSEE est de :
2. - 100 000 F pour le répertoire Sirene France entière ;
3. - 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale ou départementale.
4. 2. Le prix à acquitter pour la communication des notices créations anonymes, visées à l'article 1-3, est de :
5. - 10 000 F pour le niveau France entière ;
6. - 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection.
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