1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour relatives au répertoire Sirene, visée à l'article 1-4, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage du répertoire France entière ou d'un extrait dudit répertoire selon les modalités définies à l'article 5.
2. Ces mises à jour peuvent être fournies sous forme de fichier différentiel ou sous forme de réfection (sélection sur le dernier fichier de diffusion).
3. 1. Le montant de base de l'abonnement annuel aux mises à jour du répertoire Sirene France entière est fixé selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle (tarifs en francs) :
4. Périodicité des mises à jour du répertoire Sirene France entière
5. SEMESTRIELLE : 145 000 F
6. TRIMESTRIELLE : 180 000 F
7. MENSUELLE : 225 000 F
8. 2. Le montant de base de l'abonnement annuel aux mises à jour d'une sélection de notices ou d'adresses est fixé selon la périodicité des mises à jour en pourcentage du prix de ladite sélection (tarifs en francs) :
9. Périodicité des mises à jour
10. d'une sélection de notices ou d'adresses
11. SEMESTRIELLE
12. Pourcentage
13. 40 %
14. TRIMESTRIELLE
15. Pourcentage
16. 50 %
17. MENSUELLE
18. Pourcentage
19. 62,5 %
20. SEMESTRIELLE
21. Avec un minimum de perception de
22. TRIMESTRIELLE
23. Avec un minimum de perception de
24. 800
25. MENSUELLE
26. Avec un minimum de perception de
27. 2 400
28. Dans le cas d'un abonnement sous la forme de réfection sur support papier, possible uniquement pour les adresses ou les notices 20, il est perçu dès la première mise à jour un supplément de 0,10 F par adresse ou notice éditée.