Référencearticle 8 de l'arrêté du 11 août 1998 (version du 19 juin 2001)Légifrance →
1. La communication sur abonnement annuel des événements pris en compte dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-5, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage du répertoire France entière.
2. Le montant de base de cet abonnement est fixé comme suit (tarifs en francs) :
3. Pour des livraisons mensuelles : 225 000 ;
4. Pour des livraisons hebdomadaires : 325 000 ;
5. Le montant de base de cet abonnement pour des livraisons quotidiennes est fixé à 49. 546 euros.
6. A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année. Toute demande supplémentaire est facturée pour un montant de 1 000 F.
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