Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 1998 (version du 13 septembre 1998)Légifrance →
1. I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
2. - zone I : 1 546 F ;
3. - zone II : 1 357 F ;
4. - zone III : 1 272 F.
5. II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1998, sont fixés comme suit :
6. - zone I : 1 672 F ;
7. - zone II : 1 467 F ;
8. - zone III : 1 376 F.
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