1. I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
2. a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
3. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)
4. Personne isolée : 1 164 F
5. Ménage sans personne à charge : 1 401 F
6. Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1 494 F
7. Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1 633 F
8. Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : 1 740 F
9. Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : 1 886 F
10. Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : 2 055 F
11. b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :
12. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)
13. Personne isolée : 1 286 F
14. Ménage sans personne à charge : 1 549 F
15. Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1 649 F
16. Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1 802 F
17. Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : 1 921 F
18. Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : 2 081 F
19. Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : 2 263 F
20. c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :
21. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)
22. Personne isolée : 1 357 F
23. Ménage sans personne à charge : 1 662 F
24. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :
25. - une personne à charge : 1 799 F
26. - deux personnes à charge : 1 863 F
27. - trois personnes à charge : 1 926 F
28. - quatre personnes à charge : 1 990 F
29. - cinq personnes à charge : 2 130 F
30. - six personnes à charge et plus : 2 317 F
31. d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
32. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)
33. Personne isolée : 1 451 F
34. Ménage sans personne à charge : 1 762 F
35. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :
36. - une personne à charge : 1 901 F
37. - deux personnes à charge : 1 961 F
38. - trois personnes à charge : 2 021 F
39. - quatre personnes à charge : 2 082 F
40. - cinq personnes à charge : 2 177 F
41. - six personnes à charge et plus : 2 317 F
42. II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1998, est fixé à :
43. DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)
44. Personne isolée : 1 467 F
45. Ménage sans personne à charge : 1 798 F
46. Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :
47. - une personne à charge : 1 947 F
48. - deux personnes à charge : 2 015 F
49. - trois personnes à charge : 2 084 F
50. - quatre personnes à charge : 2 152 F
51. - cinq personnes à charge : 2 305 F
52. - six personnes à charge et plus : 2 506 F