Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 septembre 1998 (version du 13 septembre 1998)Légifrance →
1. I. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 24 000 F.
2. II. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à :
3. 39 500 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ;
4. 20 500 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.
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