Arrêté du 11 septembre 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1998.

TexteArrêté du 11 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006791314

Texte parentLEGITEXT000005626570

Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 septembre 1998 (version du 13 septembre 1998)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1998.

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