1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1998.
TexteArrêté du 11 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791307
Texte parentLEGITEXT000005626570
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