1. Une indemnité de première mise de costume d'audience peut être allouée aux magistrats, greffiers en chef et greffiers de la Cour de cassation et des juridictions d'appel et de première instance lors de leur première nomination à des fonctions nécessitant le port du costume d'audience prévu par le code de l'organisation judiciaire.
Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1998.
TexteDécret n°98-814 du 11 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508235
Texte parentLEGITEXT000005626572
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