1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité destinée à compenser le coût des garnitures de fourrure de leurs costumes d'audience solennelle peut être allouée au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près ladite cour, aux présidents de chambre et au premier avocat général près ladite cour.
Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1998.
TexteDécret n°98-814 du 11 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508237
Texte parentLEGITEXT000005626572
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